Code des communes

Article L122-29

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Article L122-29

Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.

Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution des arrêtés municipaux

Résumé. Un arrêté du maire ne prend effet qu'après qu'il ait été annoncé aux personnes concernées, soit par affichage, soit par notification, et on les note dans l'ordre où ils ont été pris.

Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.

Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La modification ajoute une obligation de publication des arrêtés municipaux à caractère réglementaire dans un recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 7 février 1992

Source : Légifrance