Article L122-29
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution des arrêtés municipaux
Résumé Un arrêté du maire ne prend effet qu'après qu'il ait été annoncé aux personnes concernées, soit par affichage, soit par notification, et on les note dans l'ordre où ils ont été pris.
Mots-clés : Administration municipale Droit public Publication Notification Réglementation
Les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle.
Les arrêtés, actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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