Article 8
Abrogé depuis le 1992-07-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des excédents non utilisés
Résumé Les fonds inutilisés sont mis dans la caisse des dépôts pour acheter des valeurs d'État, mais le conseil peut garder une partie pour l'année suivante.
Mots-clés : Gestion financière Caisse des dépôts Conseil municipal
Les fonds restant sans emploi seront à la fin de chaque année versés à la caisse des dépôts et consignations pour servir à l'achat de valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat ; toutefois, il pourra être réservé, par délibération du conseil municipal, une portion de cet excédent pour accroître les ressources de l'exercice suivant.
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