Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales
Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 (Fusion de communes : composition du conseil) et L. 112-19 (Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire), les conseils municipaux sont dissous de plein droit.
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales,
les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.