Code des communes

Article L112-20

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Article L112-20

Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles

L. 112-6

(

Fusion de communes : composition du conseil

)

Art. L.112-6

Fusion de communes : composition du conseil

Quand deux communes se rejoignent, le nouveau conseil doit inclure les anciens maires et adjoints, mais ne peut pas dépasser 55 membres, sauf si nécessaire.

et

L. 112-19

(

Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire

)

Art. L.112-19

Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire

Quand une partie d'une commune est ajoutée à une autre, on peut garder les conseils municipaux en place.

, les conseils municipaux sont dissous de plein droit.

Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales,

les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des conseils municipaux lors de modifications territoriales

Résumé. Quand une commune change de territoire, son conseil municipal est automatiquement dissous et de nouvelles élections sont organisées, sauf si le changement arrive juste avant les élections générales.

Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 (Fusion de communes : composition du conseil) et L. 112-19 (Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire), les conseils municipaux sont dissous de plein droit.

Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.

Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales,

les intérêts de chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance