Article L121-16
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du maire en matière de police municipale
Résumé Le maire peut expulser ou arrêter les personnes qui dérangent l'ordre, et en cas de crime, il rédige un procès-verbal qui est immédiatement transmis au procureur.
Mots-clés : Police municipale Ordre public Procès-verbal Pouvoirs du maire
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
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