Code des communes

Article L121-16

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Article L121-16

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Pouvoirs du maire en matière de police municipale

Résumé. Le maire peut expulser ou arrêter les personnes qui dérangent l'ordre, et en cas de crime, il rédige un procès-verbal qui est immédiatement transmis au procureur.

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance