Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Pouvoirs du maire en matière de police municipale
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.