Code des communes

Article L121-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L121-27

Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellementfréquence présenté par le maire.

Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération des comptes administratifs annuels

Résumé. Le conseil municipal examine chaque année les comptes présentés par le maire et approuve les comptes des receveurs, sauf si un règlement définitif est déjà en place.

Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellementfréquence présenté par le maire.

Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement définitif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance