Article L121-4
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et suspension du conseil municipal
Résumé Un conseil municipal ne peut être dissous que par un décret motivé, mais en cas d'urgence, le préfet peut le suspendre temporairement pour un mois maximum.
Mots-clés : Droit public Gouvernance locale Administration municipale
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel.
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du préfet. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.
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