Article L132-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des gardes champêtres en cas de négligence
Résumé Si un garde champêtre ne fait pas son rapport dans les 24 heures, il est responsable des dégâts.
Mots-clés : Police rurale Responsabilité civile Gardes champêtres Infractions
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions en matière de police rurale.
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