Code des communes

Article L124-5

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Article L124-5

Les dispositions de l'

article L. 124-4

(

Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre

)

Art. L.124-4

Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre

En temps de guerre, un conseiller municipal peut être suspendu par décret pour des raisons d'ordre public, et si le conseil est réduit d'au moins un quart, on applique les règles de l'article L. 124-2.

relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du maire selon les règles de suspension des conseillers municipaux

Résumé. En temps de guerre, le maire peut être suspendu comme un conseiller municipal, sans être remplacé, et la même règle s'applique.

Les dispositions de l'article L. 124-4 (Suspension d'un conseiller municipal en temps de guerre) relatives à la suspension d'un conseiller municipal sont applicables au maire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance