Code des communes

Article L121-21

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Article L121-21

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département.

Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'un membre du conseil municipal

Résumé. Un conseiller municipal qui veut quitter son poste doit écrire sa démission au maire, qui la valide immédiatement et dit au représentant de l'État.

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.

Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département.

Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise que les démissions des membres du conseil municipal deviennent définitives dès leur réception par le maire, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au mardi 3 janvier 1989

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour le maire d'informer le représentant de l'Etat dans le département dès réception d'une démission.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au jeudi 22 juillet 1982

En résumé. La démission des membres du conseil municipal doit désormais être adressée au maire au lieu du sous-préfet.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance