Article L121-37
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget des communes déficitaires soumis à approbation
Résumé Si une commune a un déficit, son budget doit être approuvé.
Mots-clés : Budget Déficit Administration locale
Les budgets des communes dont le compte administratif du dernier exercice clos fait apparaître un déficit de la section de fonctionnement ou un déficit global, compte tenu des restes à réaliser, sont soumis à approbation.
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