Code des communes

Article L122-10

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Article L122-10

Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au représentant de l'Etat dans le département, elles sont définitives à partir de leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles

L. 122-8

(

Incompatibilité des agents financiers avec les fonctions de maire ou d'adjoint

)

Art. L.122-8

Incompatibilité des agents financiers avec les fonctions de maire ou d'adjoint

Les agents des administrations financières ne peuvent pas être maires ou adjoints dans les communes où ils exercent leurs fonctions, et les agents salariés du maire ne peuvent pas être adjoints.

,

L. 122-13

(

Remplacement provisoire du maire en cas d'absence

)

Art. L.122-13

Remplacement provisoire du maire en cas d'absence

Si le maire est absent, un adjoint le remplace temporairement, suivant l'ordre des nominations, ou un conseiller municipal choisi par le conseil.

,

L. 122-15

(

Suspension et révocation des maires et adjoints

)

Art. L.122-15

Suspension et révocation des maires et adjoints

Un maire ou un adjoint peut être suspendu pendant un mois après avoir expliqué les faits, et peut être révoqué par décret, ce qui les empêche d’être maire pendant un an.

et

L. 122-16

(

Fonctions de maire par la délégation spéciale

)

Art. L.122-16

Fonctions de maire par la délégation spéciale

Si le conseil municipal disparaît, le président ou le vice‑président de la délégation spéciale devient maire jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit installé.

.

Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.

La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du

code électoral

dont définitives à compter leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission des maires et adjoints

Résumé. Un maire ou un adjoint qui démissionne doit envoyer sa démission au représentant de l'État; elle devient définitive quand le représentant l'accepte ou un mois après un nouvel envoi, et il continue à travailler jusqu'à l'arrivée d'un successeur.

Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au représentant de l'Etat dans le département, elles sont définitives à partir de leur acceptation par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8 (Incompatibilité des agents financiers avec les fonctions de maire ou d'adjoint), L. 122-13 (Remplacement provisoire du maire en cas d'absence), L. 122-15 (Suspension et révocation des maires et adjoints) et L. 122-16 (Fonctions de maire par la délégation spéciale).

Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.

La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral dont définitives à compter leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise que les maires et adjoints continuent d'exercer leurs fonctions 'sous réserve' des articles L. 122-8, L. 122-13, L. 122-15 et L. 122-16, alors que la version précédente mentionnait 'sauf' ces articles.

En vigueur du mardi 31 décembre 1985 au mardi 3 janvier 1989

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour les démissions des maires et adjoints données en application de certains articles du code électoral, rendant ces démissions définitives dès leur réception par le représentant de l'Etat.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au lundi 30 décembre 1985

En résumé. La nouvelle version précise que la procédure de démission s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au jeudi 22 juillet 1982

En résumé. Le texte précise désormais que les démissions sont adressées au représentant de l'Etat dans le département, plutôt qu'au sous-préfet, et que la décision finale revient au représentant de l'Etat plutôt qu'au préfet.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance