Code des communes

Article L111-2

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Article L111-2

Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Changement de nom d'une commune lié à la modification de la circonscription

Résumé. Quand la zone d'une commune change, les autorités décident de changer son nom.

Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance