Article L142-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des stations par décret
Résumé Le Conseil d'État décide de la classification des stations, soit à la demande des collectivités, soit d'office.
Mots-clés : décret classement stations Conseil d'État collectivités locales
Le classement des stations mentionnées aux articles précédents du présent titre est prononcé par un décret en Conseil d'Etat soit à la demande des collectivités locales intéressées,
soit d'office .
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