Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des stations par décret
Résumé. Le Conseil d'État décide de la classification des stations, soit à la demande des collectivités, soit d'office.
Le classement des stations mentionnées aux articles précédents du présent titre est prononcé par un décret en Conseil d'Etat soit à la demande des collectivités locales intéressées,
soit d'office .
soit d'office .