Article L131-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réparation ou démolition de bâtiments en danger
Résumé Le maire peut demander de réparer ou démolir les bâtiments qui risquent de s'effondrer, en suivant les règles de l'urbanisme.
Mots-clés : urbanisme bâtiment sécurité réglementation
Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine, dans les conditions prévues aux articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation.
1 version
1 cité