Code des communes

Article 3

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Article 3

Les ressources de la caisse se composent :

1° Des allocations et subventions votées par le conseil municipal en conformité de l'

article 4

(

Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe

)

Art. 4

Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe

Chaque année, la commune met de l'argent de côté jusqu'à ce que la caisse ait assez d'argent pour payer les pensions de retraite.

ci-après ;

2° Des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;

3° De la retenue de ... F par homme et par année prélevée sur les vacations de tout sapeur-pompier sans distinction ;

4° Des cotisations de membres honoraires avec un minimum de ... F par membre ;

5° De la part du produit des services rétribués fixé par le règlement du service du corps de sapeurs-pompiers ;

6° Des fonds provenant de dons et legs ;

7° Des produits des placements effectués avec les fonds disponibles ;

8° Du produit des concerts, tombolas et autres fêtes donnés au profit de la caisse de secours et de retraites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 juillet 1992

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ressources de la caisse de secours

Résumé. La caisse se finance grâce aux subventions, cotisations, dons, placements et événements organisés pour soutenir les sapeurs-pompiers.

Les ressources de la caisse se composent :

1° Des allocations et subventions votées par le conseil municipal en conformité de l'article 4 (Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe) ci-après ;

2° Des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ;

3° De la retenue de ... F par homme et par année prélevée sur les vacations de tout sapeur-pompier sans distinction ;

4° Des cotisations de membres honoraires avec un minimum de ... F par membre ;

5° De la part du produit des services rétribués fixé par le règlement du service du corps de sapeurs-pompiers ;

6° Des fonds provenant de dons et legs ;

7° Des produits des placements effectués avec les fonds disponibles ;

8° Du produit des concerts, tombolas et autres fêtes donnés au profit de la caisse de secours et de retraites.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 7 juillet 1992

Source : Légifrance