Article L121-10-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du règlement intérieur dans les communes de plus de 3500 habitants
Résumé Les villes de plus de 3500 habitants doivent mettre en place un règlement intérieur en six mois, et on peut le contester devant le tribunal administratif.
Mots-clés : Règlement intérieur Conseil municipal Tribunal administratif Communes Législation locale
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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