Code des communes

Article L121-10-1

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Article L121-10-1

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Établissement du règlement intérieur dans les communes de plus de 3500 habitants

Résumé. Les villes de plus de 3500 habitants doivent mettre en place un règlement intérieur en six mois, et on peut le contester devant le tribunal administratif.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance