Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Maintien des conseils municipaux lors du rattachement d'un territoire
Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les conseils municipaux sont maintenus en fonction.