Article L121-41
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des majorations et des règles pour les élus hors mandat municipal
Résumé Le Conseil d'Etat fixe les règles pour que les conseils municipaux votent les majorations et pour que les élus hors mandat municipal puissent appliquer les articles L. 121-38 à L. 121-40.
Mots-clés : Décrets Conseil d'Etat Majorations Conseils municipaux Assemblées délibérantes Établissements publics de coopération intercommunale Mandat municipal
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-38 à L. 121-40. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-39 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.
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