Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 5 février 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des majorations et des règles pour les élus hors mandat municipal
Résumé. Le Conseil d'Etat fixe les règles pour que les conseils municipaux votent les majorations et pour que les élus hors mandat municipal puissent appliquer les articles L. 121-38 à L. 121-40.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-38 à L. 121-40. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-39 ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.