Code des communes

Article L121-41

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Article L121-41

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles

L. 121-38

(

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

)

Art. L.121-38

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

Les maires, adjoints et conseillers municipaux reçoivent un temps supplémentaire chaque trimestre pour gérer la commune, mais ce temps n'est pas payé.

à

L. 121-40

(

Limitation du temps d’absence des élus municipaux

)

Art. L.121-40

Limitation du temps d’absence des élus municipaux

Les élus municipaux ne peuvent pas être absents plus de la moitié de la durée légale de travail sur l’année.

. Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'

article L. 121-39

(

Majoration des crédits d'heures pour les élus

)

Art. L.121-39

Majoration des crédits d'heures pour les élus

Les conseils municipaux peuvent décider d'augmenter le temps d'absence accordé aux maires, adjoints et conseillers municipaux.

ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des majorations et des règles pour les élus hors mandat municipal

Résumé. Le Conseil d'Etat fixe les règles pour que les conseils municipaux votent les majorations et pour que les élus hors mandat municipal puissent appliquer les articles L. 121-38 à L. 121-40.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux) à L. 121-40 (Limitation du temps d’absence des élus municipaux). Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus) ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance