Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996
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Modalités d'application des majorations et des règles pour les élus hors mandat municipal
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux) à L. 121-40 (Limitation du temps d’absence des élus municipaux). Ils précisent notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à l'article L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus) ainsi que les conditions dans lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.