Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité de droit déclarée par le préfet
Résumé. Le préfet peut déclarer qu’une décision est nulle, et les personnes concernées peuvent demander ou s’opposer à cette décision à tout moment.
La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du préfet.
Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.
Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.