Article L121-33
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité de droit déclarée par le préfet
Résumé Le préfet peut déclarer qu’une décision est nulle, et les personnes concernées peuvent demander ou s’opposer à cette décision à tout moment.
Mots-clés : Administration publique Nullité Préfet Arrêté Droit administratif
La nullité de droit est déclarée par arrêté motivé du préfet.
Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.
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