Code des communes

Article L125-7

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Article L125-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Conditions d'application définies par décret

Résumé. Un décret du Conseil d'État fixe comment ce chapitre s'applique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance