Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 8 février 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application définies par décret
Résumé. Un décret du Conseil d'État fixe comment ce chapitre s'applique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.