Article L132-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dates de récolte des raisins
Résumé Le maire, avec le conseil municipal et les présidents de groupements viticoles, décide quand les raisins de table et les vendanges peuvent commencer dans la commune.
Mots-clés : Agriculture Vignoble Récolte Réglementation Municipalité
Le maire peut, sur l'avis conforme du conseil municipal et après avoir consulté les présidents des groupements viticoles existant dans la communeconditions de forme, fixer la date à partir de laquelle la récolte des raisins de table et de vendanges est autorisée sur le territoire de la commune.
Des dates différentes peuvent être prévues selon l'encépagement et la situation des vignobles.
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