Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996
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Temps d'absence des élus compté comme travail effectif
Le temps d'absence prévu aux articles L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux), L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux) et L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus) est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux), L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux) et L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus) sans l'accord de l'élu concerné.