Code des communes

Article L121-42

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Article L121-42

Le temps d'absence prévu aux articles

L. 121-36

(

Temps de travail des salariés élus municipaux

)

Art. L.121-36

Temps de travail des salariés élus municipaux

L'employeur doit laisser le temps à ses salariés élus municipaux pour assister aux réunions, mais il n'a pas à les payer pour ce temps.

,

L. 121-38

(

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

)

Art. L.121-38

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

Les maires, adjoints et conseillers municipaux reçoivent un temps supplémentaire chaque trimestre pour gérer la commune, mais ce temps n'est pas payé.

et

L. 121-39

(

Majoration des crédits d'heures pour les élus

)

Art. L.121-39

Majoration des crédits d'heures pour les élus

Les conseils municipaux peuvent décider d'augmenter le temps d'absence accordé aux maires, adjoints et conseillers municipaux.

est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles

L. 121-36

(

Temps de travail des salariés élus municipaux

)

Art. L.121-36

Temps de travail des salariés élus municipaux

L'employeur doit laisser le temps à ses salariés élus municipaux pour assister aux réunions, mais il n'a pas à les payer pour ce temps.

,

L. 121-38

(

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

)

Art. L.121-38

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

Les maires, adjoints et conseillers municipaux reçoivent un temps supplémentaire chaque trimestre pour gérer la commune, mais ce temps n'est pas payé.

et

L. 121-39

(

Majoration des crédits d'heures pour les élus

)

Art. L.121-39

Majoration des crédits d'heures pour les élus

Les conseils municipaux peuvent décider d'augmenter le temps d'absence accordé aux maires, adjoints et conseillers municipaux.

sans l'accord de l'élu concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps d'absence des élus compté comme travail effectif

Résumé. Le temps d'absence pour les élus est compté comme travail effectif pour les congés, les prestations sociales et l'ancienneté, et l'employeur ne peut pas modifier les horaires sans leur accord.

Le temps d'absence prévu aux articles L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux), L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux) et L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus) est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux), L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux) et L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus) sans l'accord de l'élu concerné.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance