Article L121-47
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de formation des élus
Résumé Les élus peuvent se former et la commune rembourse leurs frais, mais pas plus de 20 % des indemnités de fonction, et elle prend aussi en charge leurs pertes de revenu jusqu’à six jours par mandat, à un taux fixé.
Mots-clés : formation des élus frais de formation remboursement indemnités commune perte de revenu plafond SMIC
Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la commune.
Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.
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