Code des communes

Article L131-15

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Article L131-15

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.

Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'

article 21 du code de procédure pénale

(

Rôle des agents de police judiciaire adjoints

)

Art. 21

Rôle des agents de police judiciaire adjoints

Les agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 1987 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale aident le maire à garder la ville sûre et propre, en suivant ses ordres et les règles de la police.

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire.

Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints).

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les agents de police municipale voient leurs missions élargies et clarifiées, avec une suppression de la nécessité d'un agrément par le procureur de la République.

En vigueur du jeudi 16 juillet 1987 au lundi 23 janvier 1995

Source : Légifrance