Code des communes

Article L122-2

Abrogé24 février 1996

Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 6 mars 1983 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du nombre d'adjoints au maire

Résumé. Les conseils municipaux choisissent combien d'adjoints il y aura, mais pas plus de 30 % du nombre de conseillers.

Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du dimanche 6 mars 1983 au vendredi 23 février 1996

Déplacé le dimanche 6 mars 1983

En résumé. Le nombre d'adjoints au maire est désormais déterminé librement par les conseils municipaux, dans la limite de 30% de l'effectif légal, alors qu'auparavant il était fixé selon un tableau précis en fonction de la taille de la commune.

Les conseils municipaux déterminent librement le

⏺ nombre des adjoints ⏺ au maire sans que ce

nombre puisse excéder

⏺

⏺ 30

p. ⏺

⏺

⏺ 100

⏺

⏺ de ⏺

l'effectif légal du conseil municipal.

⏺

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 5 mars 1983

Les conseils municipaux ont la faculté de décider par une délibération prise sur la proposition du maire, la création, pour la durée de leur mandat, d'un ou de plusieurs postes d'adjoints supplémentaires.

Le nombre des adjoints est fixé conformément au tableau suivant :

Communes de 2.500 habitants et au-dessous :

nombre d'adjoints réglementaires : 2 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 1.

Communes de 2.501 à 10.000 habitants :

nombre d'adjoints réglementaires : 3 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 3.

Communes de 10.001 à 30.000 habitants :

nombre d'adjoints réglementaires : 4 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 4.

Communes de 30.001 à 40.000 habitants :

nombre d'adjoints réglementaires : 5 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 4.

Communes de 40.001 à 60.000 habitants :

nombre d'adjoints réglementaires : 6 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 4.

Communes de 60.001 à 80.000 habitants :

nombre d'adjoints réglementaires : 7 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 5.

Communes de 80.001 à 100.000 habitants :

nombre d'adjoints réglementaires : 8 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 5.

Communes de 100.001 à 150.000 habitants :

nombre d'adjoints réglementaires : 9 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 4.

Communes de 150.001 à 200.000 habitants :

nombre d'adjoints réglementaires : 10 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 4.

Communes de 200.001 à 250.000 habitants :

nombre d'adjoints réglementaires : 11 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 4.

Communes de 250.001 à 300.000 habitants :

nombre d'adjoints réglementaires : 12 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 3.

Communes de 300.001 habitants et au-dessus :

nombre d'adjoints réglementaires : 13 ; nombre d'adjoints supplémentaires: 3.