Code des communes

Article L122-2

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Article L122-2

Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du nombre d'adjoints au maire

Résumé. Les conseils municipaux choisissent combien d'adjoints il y aura, mais pas plus de 30 % du nombre de conseillers.

Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mars 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le nombre d'adjoints au maire est désormais déterminé librement par les conseils municipaux, dans la limite de 30% de l'effectif légal, alors qu'auparavant il était fixé selon un tableau précis en fonction de la taille de la commune.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 5 mars 1983

Source : Légifrance