Code des communes

Article L123-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L123-10

Les élus visés à l'

article L. 121-45

(

Affiliation des élus à la sécurité sociale

)

Art. L.121-45

Affiliation des élus à la sécurité sociale

Quand un élu arrête son travail et n’est plus dans un régime obligatoire, il est affilié au régime général pour maladie, maternité et invalidité, et les cotisations sont calculées sur ses indemnités.

qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation des élus à l'assurance vieillesse du régime général

Résumé. Les élus qui arrêtent leur travail pendant leur mandat et n'ont pas de pension d'un régime obligatoire sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Les élus visés à l'article L. 121-45 (Affiliation des élus à la sécurité sociale) qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace les règles spécifiques pour les maires et adjoints par une règle générale pour tous les élus, concernant leur affiliation à l'assurance vieillesse pendant leur mandat.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 4 février 1992

Source : Légifrance