Article L121-29
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de proclamations, vœux politiques et communication inter-conseils
Résumé Un conseil municipal ne peut pas publier de proclamations, émettre de vœux politiques ou communiquer avec d’autres conseils sans autorisation légale, sinon ses actes sont annulés.
Mots-clés : Droit administratif Conseil municipal Proclamations Vœux politiques Communication inter-conseils Nullité des actes
Il est interdit à tout conseil municipal soit de publier des proclamations et adresses, soit d'émettre des voeux politiques, soit, hors les cas prévus par la loi, de se mettre en communication avec un ou plusieurs conseils municipaux.
La nullité des actes et des délibérations prises en violation du présent article est prononcée dans les formes indiquées aux articles L. 121-32 et L. 121-33.
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