Article L131-4-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'accès aux véhicules transportant des matières dangereuses
Résumé Le maire peut empêcher les camions qui transportent des substances dangereuses d'entrer sur certaines routes pour garder tout le monde en sécurité.
Mots-clés : transport sécurité publique matières dangereuses réglementation municipale
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive européenne du 24 juin 1982 et de nature à compromettre la sécurité publique.
1 version