Code des communes

Article L131-4-2

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Article L131-4-2

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive européenne du 24 juin 1982 et de nature à compromettre la sécurité publique.

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Créé le 23 juillet 1987 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès aux véhicules transportant des matières dangereuses

Résumé. Le maire peut empêcher les camions qui transportent des substances dangereuses d'entrer sur certaines routes pour garder tout le monde en sécurité.

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive européenne du 24 juin 1982 et de nature à compromettre la sécurité publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 juillet 1987 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance