Article L121-24
Abrogé depuis le 1992-02-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Temps de participation aux conseils municipaux
Résumé Les employeurs doivent laisser aux salariés qui sont membres du conseil municipal le temps de participer aux réunions, sans que ce temps soit payé comme travail, et ne peuvent pas les licencier pour cette raison.
Mots-clés : emploi conseil municipal droit du travail participation citoyenne
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux séances plénières de ce conseil ou des commissions qui en dépendent.
Le temps passé par les salariés aux différentes séances du conseil et des commissions en dépendant ne leur est pas payé comme temps de travail. Ce temps peut être remplacé.
La suspension de travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services, et ce à peine de dommages et intérêtssanctions
au profit du salarié.
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