Article 14
Abrogé depuis le 1992-07-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pensions de retraite : décision du conseil municipal
Résumé Le conseil municipal décide des pensions de retraite après avoir reçu la proposition du conseil d'administration.
Mots-clés : pensions retraite conseil municipal délibération administration
Les pensions de retraites sont accordées par délibération du conseil municipal prise sur la proposition du conseil d'administration du corps.
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