Code des communes

Article L123-11

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Article L123-11

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'

article L. 121-45

(

Affiliation des élus à la sécurité sociale

)

Art. L.121-45

Affiliation des élus à la sécurité sociale

Quand un élu arrête son travail et n’est plus dans un régime obligatoire, il est affilié au régime général pour maladie, maternité et invalidité, et les cotisations sont calculées sur ses indemnités.

, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retraite par rente pour élus

Résumé. Les élus qui reçoivent une indemnité peuvent se constituer une rente de retraite, payée à moitié par eux et à moitié par la commune, avec un plafond de cotisation fixé par décret.

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 121-45 (Affiliation des élus à la sécurité sociale), ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune.

Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de cotisation pour la retraite des élus, en supprimant les détails spécifiques aux maires et adjoints et en introduisant une participation égale entre l'élu et la commune.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 4 février 1992

Source : Légifrance