Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Officier d'état-civil du maire et des adjoints
Le maire et les adjoints sont officiers d'état-civil.
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Code des communes
Le maire et les adjoints sont officiers d'état-civil.
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Le maire et les adjoints sont officiers d'état-civil.
cite
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Source : Légifrance
Art. 12 (V)
Loi n°96-142 du 21 février 1996
Instruction 1955-09-21 modifiée
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal 40 5°
Résumé du Code Civil
Code civil 50 à 52, 156, 157, 192 et 193
Sanction pour mariage de mineur sans consentement parental
Code civil · art. 156 (V)
Sanction pour non-vérification du consentement parental
Code civil · art. 157 (V)