Article L112-8
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dévolution des biens lors d'une fusion
Résumé Quand deux communes se rejoignent, l'acte de fusion peut décider de redistribuer certains biens ou droits, même les fonds libres, à la nouvelle commune.
Mots-clés : fusion de communes dévolution des biens acte de fusion organisation territoriale
L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle commune y compris les fonds libres.
1 version
1 cité