Code des communes

Article L111-1

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Article L111-1

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Changement de nom d'une commune

Résumé. Une commune peut changer de nom si le conseil municipal le demande, après avis du conseil général et du Conseil d'Etat.

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance