Article L121-20-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités consultatifs par le conseil municipal
Résumé Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs, incluant des personnes extérieures comme des associations, pour traiter des questions d'intérêt local, et chaque comité doit présenter un rapport annuel au conseil.
Mots-clés : Gouvernance locale Comités consultatifs Participation citoyenne Administration municipale
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du maire.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
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