Code des communes

Article L121-20-1

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Article L121-20-1

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du maire.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Création de comités consultatifs par le conseil municipal

Résumé. Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs, incluant des personnes extérieures comme des associations, pour traiter des questions d'intérêt local, et chaque comité doit présenter un rapport annuel au conseil.

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Il en fixe la composition sur proposition du maire.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance