Code des communes

Article 7

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Article 7

Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet 1816.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 juillet 1992

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Versement des fonds de la caisse aux dépôts

Résumé. Les fonds de la caisse seront déposés à la caisse des dépôts et consignations, conformément à la loi de 1816.

Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet 1816.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 7 juillet 1992

Source : Légifrance