Article 7
Abrogé depuis le 1992-07-08
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des fonds de la caisse aux dépôts
Résumé Les fonds de la caisse seront déposés à la caisse des dépôts et consignations, conformément à la loi de 1816.
Mots-clés : Finances Gestion des fonds Dépôts Loi 1816
Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet 1816.
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