Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 juillet 1992
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Versement des fonds de la caisse aux dépôts
Les fonds de la caisse seront versés à la caisse des dépôts et consignations conformément à l'article 110 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance du 3 juillet 1816.