Article L122-17
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des communes pour les accidents des maires et adjoints
Résumé Si un maire ou un adjoint se blesse en travaillant, la commune doit le rembourser.
Mots-clés : Responsabilité civile Fonction publique Droit municipal
Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.
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