Code des communes

Article L122-17

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Article L122-17

Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Responsabilité des communes pour les accidents des maires et adjoints

Résumé. Si un maire ou un adjoint se blesse en travaillant, la commune doit le rembourser.

Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance