Code des communes

Article L131-10

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Article L131-10

Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille,

de fourrage, etc ..., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement des meules de grains à distance des habitations

Résumé. Le maire peut dire où mettre les meules de grains, de paille ou de fourrage pour qu'elles soient loin des maisons et de la rue.

Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille,

de fourrage, etc ..., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance