Code des communes

Article L132-6

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Article L132-6

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.

Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.

La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et selon les mêmes critères.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Police d'État : mise en place et suppression

Résumé. La police d'État peut être créée ou supprimée dans une commune selon ses besoins de sécurité, avec décision ministérielle ou décret, et un décret précise les modalités.

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.

Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.

La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et selon les mêmes critères.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Les modalités d'instauration du régime de police d'État ont été précisées et élargies, notamment en tenant compte des besoins en sécurité de la commune.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au lundi 23 janvier 1995

Source : Légifrance