Article L124-3
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mobilisation générale et validité des décisions du conseil municipal
Résumé Quand tout le monde est mobilisé, le conseil peut décider si la moitié des membres présents; si seulement un tiers est là, le préfet doit vérifier la décision dans un mois, sauf urgence où il peut l'autoriser immédiatement.
Mots-clés : mobilisation générale conseil municipal préfet délibérations exécution des décisions
En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à la séance.
Toutefois, lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice du fait de la mobilisation,
les délibérations par lesquelles il statue définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à partir du dépôt qui en est fait, le préfet n'en a pas suspendu l'exécution par une décision motivée. En cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate.
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