Code des communes

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Une somme de sera inscrite chaque année au budget communal jusqu'à ce que la Caisse possède un revenu fixe d'au moins ... F permettant d'assurer le service des pensions d'ancienneté sur les bases indiquées à l'

article 13

(

Pension de retraite des officiers et sous-officiers

)

Art. 13

Pension de retraite des officiers et sous-officiers

Les officiers reçoivent une pension qui dépend de leurs années de service et de grade, mais elle ne peut être plus petite que celle des sapeurs-pompiers non officiers et ne dépasse pas un certain plafond.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe

Résumé. Chaque année, la commune met de l'argent de côté jusqu'à ce que la caisse ait assez d'argent pour payer les pensions de retraite.

Une somme de sera inscrite chaque année au budget communal jusqu'à ce que la Caisse possède un revenu fixe d'au moins ... F permettant d'assurer le service des pensions d'ancienneté sur les bases indiquées à l'article 13 (Pension de retraite des officiers et sous-officiers).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 7 juillet 1992

Source : Légifrance