Article 4
Abrogé depuis le 1992-07-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe
Résumé Chaque année, la commune met de l'argent de côté jusqu'à ce que la caisse ait assez d'argent pour payer les pensions de retraite.
Mots-clés : Financement Pensions Budget communal Caisse de secours
Une somme de sera inscrite chaque année au budget communal jusqu'à ce que la Caisse possède un revenu fixe d'au moins ... F permettant d'assurer le service des pensions d'ancienneté sur les bases indiquées à l'article 13.
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