Article L123-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de représentation pour maires
Résumé Les conseils municipaux peuvent décider de verser aux maires des indemnités pour couvrir leurs frais de représentation.
Mots-clés : Fonctions municipales Indemnités Ressources ordinaires
Les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités aux maires pour frais de représentation.
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