Code des communes

Article L113-3

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Article L113-3

Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.

Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dissolution des conseils municipaux des communes supprimées

Résumé. Quand on réunit les communes, seuls les conseils des communes qui disparaissent sont dissous, ceux qui restent continuent de fonctionner.

Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.

Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance