Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution des conseils municipaux des communes supprimées
Résumé. Quand on réunit les communes, seuls les conseils des communes qui disparaissent sont dissous, ceux qui restent continuent de fonctionner.
Dans tous les cas où une réunion de communes est réalisée en application du présent chapitre, sont seuls dissous de plein droit les conseils municipaux des communes supprimées.
Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.
Les conseils municipaux des communes de rattachement demeurent en fonction.