Code des douanes
En vigueur depuis le 1 janvier 1949
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20 août 2026
Art. L411-5 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 46 (V)Art. L411-7 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 46 (V)Art. L411-8 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 46 (V)Art. L411-9 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 46 (V)Art. L411-10 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 46 (V)Art. L432-6 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 40Art. L514-1 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 27Art. L754-1 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 64Art. L754-3 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 64Art. L755-1 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 64Art. L765-1 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 64Art. L775-1 — par LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 64
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- Art. 1 Définition du territoire douanier français
- Art. 2 Application uniforme des lois douanières
- Art. 2 bis Exemptions du régime des douanes pour les marchandises communautaires
- Art. 2 ter Contrôle douanier des matériels de guerre dans l'UE
- Art. 3 Application des lois douanières et traitement des marchandises de l'État
- Art. 4 Article 4
- Art. 5 Article 5
- Art. 6 Article 6
- Art. 7 Article 7
- Art. 8 Article 8
- Art. 9 Article 9
- Art. 10 Article 10
- Art. 11 Article 11
- Art. 12 Article 12
- Art. 13 Article 13
- Art. 14 Article 14
- Art. 15 Article 15
- Art. 16 Article 16
- Art. 17 Article 17
- Art. 17 bis Mise en œuvre des réglementations douanières internationales
- Art. 18 Article 18
- Art. 19 Article 19
- Art. 19 bis Article 19 bis
- Art. 19 quater Recouvrement des prélèvements et taxes compensatoires
- Art. 19 ter Article 19 ter
- Art. 20 Prélèvement financier sur navires étrangers et marchandises françaises
- Art. 21 Pouvoirs du gouvernement en matière de commerce extérieur en période de crise
- Art. 22 Pouvoirs d'urgence en matière d'exportation
- Art. 23 Prohibition d'exportation par arrêté ministériel
- Art. 23 bis Importation des produits ne respectant pas les obligations législatives ou réglementaires
- Art. 24 Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement des marchandises
- Art. 25 Article 25
- Art. 25 bis Dérogation au transport direct pour certains régimes douaniers
- Art. 26 Conditions d'application des droits de douane
- Art. 27 Application de la loi tarifaire aux produits importés ou exportés
- Art. 27 bis Remboursement des taxes douanières pour marchandises défectueuses ou non conformes
- Art. 28 Dénomination des marchandises selon le tarif douanier
- Art. 29 Contestation des décisions douanières
- Art. 30 Article 30
- Art. 31 Article 31
- Art. 32 Article 32
- Art. 33 Article 33
- Art. 34 Origine des marchandises et perception des droits de douane
- Art. 35 Article 35
- Art. 35 bis Valeur déclarée inférieure à la valeur en douane à l'importation
- Art. 36 Valeur des marchandises à l'exportation
- Art. 37 Vérification du poids des marchandises
- Art. 38 Article 38 – Prohibition générale
- Art. 39 Prohibition des marques et indications d'origine
- Art. 40 Prohibition des produits étrangers ne respectant pas les obligations en matière d'indication d'origine
- Art. 41 Article 41
- Art. 42 Conformité aux réglementations du commerce extérieur et financières
- Art. 42 bis Délivrance d'autorisations pour le commerce extérieur
- Art. 43 Champ d'action du service des douanes
- Art. 44 Définition des zones maritime et terrestre du rayon des douanes
- Art. 44 bis Compétence des douanes en zone contiguë
- Art. 45 Détermination des limites de la zone terrestre douanière
- Art. 46 Accomplissement des formalités douanières
- Art. 47 Etablissement et suppression des bureaux de douane
- Art. 48 Affichage obligatoire des bureaux de douane
- Art. 49 Heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane
- Art. 50 Création et suppression des brigades de douane
- Art. 51 Établissement et location des bureaux et postes de douane
- Art. 52 Obligations des administrations municipales et départementales pour les bureaux et logements des douanes
- Art. 52 bis Mise en place d'une réserve opérationnelle au sein de l'administration des douanes
- Art. 52 decies Indemnisation des dommages subis par les agents réservistes des douanes
- Art. 52 nonies Obligations et protection des agents des douanes réservistes
- Art. 52 octies Maintenance des prestations de sécurité sociale des réservistes des douanes
- Art. 52 quater Missions et habilitations des agents des douanes réservistes
- Art. 52 quinquies Conditions d'engagement et de radiation des agents des douanes réservistes
- Art. 52 septies Conditions d'emploi et de formation des réservistes des douanes
- Art. 52 sexies Indemnisation des périodes d'emploi et de formation des agents réservistes des douanes
- Art. 52 ter Admission dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes
- Art. 52 undecies Application du Chapitre II bis sur la réserve opérationnelle de l'administration des douanes
- Art. 53 Protection et assistance des agents des douanes
- Art. 54 Prestation de serment des agents des douanes
- Art. 55 Obligations des agents des douanes
- Art. 55 bis Identification des agents douaniers
- Art. 55 ter Consultation des traitements par les agents des douanes
- Art. 56 Port et usage des armes par les agents des douanes
- Art. 57 Obligations de restitution des agents des douanes en cas de départ ou de destitution
- Art. 58 Obligations des agents des brigades de douane en cas de révocation
- Art. 59 Interdiction de la corruption et de l'acceptation de gratifications
- Art. 59 bis Secret professionnel des agents des douanes
- Art. 59 decies Communication entre les agents des douanes et les agents chargés du patrimoine
- Art. 59 duodecies Échange d'informations entre agents des douanes et autres administrations
- Art. 59 nonies Communication des renseignements entre agents des douanes et agents sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie
- Art. 59 novodecies Communication des renseignements et documents entre agents
- Art. 59 octies Communication des renseignements entre les agents des douanes et la direction générale de la prévention des risques
- Art. 59 octodecies Échange d'informations entre agents des douanes et autres autorités compétentes
- Art. 59 quater Transmission de renseignements entre agents des douanes et police judiciaire
- Art. 59 quaterdecies Communication des renseignements entre agents des douanes et agents agricoles
- Art. 59 quindecies Communication entre les agents pour la lutte contre la déforestation importée
- Art. 59 quinquies Communication d'informations pour la lutte contre la contrefaçon
- Art. 59 septdecies Échange d'informations entre agents des douanes et services compétents
- Art. 59 septies Échange d'informations entre agents des douanes et agents des entreprises
- Art. 59 sexdecies Communication des renseignements entre agents de contrôle et agents des douanes
- Art. 59 sexies Communication de documents et renseignements par les agents des douanes
- Art. 59 ter Communication d'informations par l'administration des douanes
- Art. 59 terdecies Accès aux informations pour les assistants spécialisés des douanes
- Art. 59 undecies Communication d'informations entre agents des douanes et agents spécialisés dans la convention CITES
- Art. 59 unvicies Échange d’informations sur le mécanisme carbone aux frontières
- Art. 59 vicies Échange d’informations entre agents de douane
- Art. 60 Droit de visite des agents des douanes
- Art. 60 bis Dépistage de produits stupéfiants par les agents des douanes
- Art. 60-1 Droit de visite des agents des douanes
- Art. 60-2 Visite des marchandises, moyens de transport et personnes en cas de soupçons d'infraction
- Art. 60-3 Visite des marchandises, moyens de transport et personnes par les agents des douanes
- Art. 60-4 Accès des agents des douanes aux locaux pour la visite des marchandises
- Art. 60-5 Durée et modalités des visites des douanes
- Art. 60-6 Droit de visite des personnes par les agents des douanes
- Art. 60-7 Durée de l'immobilisation et information du procureur
- Art. 60-8 /titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes/Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes/Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes/Article 60-8
- Art. 60-9 Recueil des déclarations et mesures de contrainte
- Art. 60-10 Validité des procédures incidentes révélant des infractions
- Art. 61 Droit de visite des agents des douanes
- Art. 61 bis Immobilisation des biens à double usage civil et militaire non communautaires
- Art. 62 Pouvoirs des agents des douanes pour la visite des navires
- Art. 63 Droit de visite des agents des douanes sur les navires et locaux privés
- Art. 63 bis Visite des zones maritimes et des moyens de transport par les agents des douanes
- Art. 63 ter Accès aux locaux et visites domiciliaires par les agents des douanes
- Art. 64 Article 64
- Art. 64 A Droit de communication des agents des douanes
- Art. 64 B Communication de documents et informations aux fonctionnaires des douanes
- Art. 64-1 Visites douanières hors horaire pour stupéfiants organisés
- Art. 64-2
- Art. 64-3 Limitation des opérations douanières à l’objet prévu
- Art. 64-4 Appel et pourvoi sur l'ordonnance douanière
- Art. 64-5 Révision judiciaire des opérations douanières
- Art. 65 Droit de communication des agents des douanes
- Art. 65 A Contrôle des bénéficiaires d'avantages agricoles par les douanes
- Art. 65 A bis Contrôle des marchandises dans le cadre de la Communauté européenne
- Art. 65 B Contrôle des échanges de marchandises communautaires
- Art. 65 C Contrôle des opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne
- Art. 65 D Article 65 D
- Art. 65 E Article 65 E
- Art. 65 bis Droit de communication pour le recouvrement des sommes perçues par les douanes
- Art. 65 bis A Droit de communication pour le contrôle des impôts et la recherche de la fraude
- Art. 65 quater Obligation de communication pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de gestion
- Art. 65 quinquies Droit de communication des agents des douanes
- Art. 65 ter Communication de renseignements entre l'Autorité nationale des jeux et la direction générale des douanes
- Art. 66 Droit d’accès à certains bâtiments postaux
- Art. 66 bis Obligation d'accréditer un représentant pour les envois commerciaux
- Art. 67 Vérifications aux frontières par les agents des douanes
- Art. 67 A Échange contradictoire préalable à la taxation
- Art. 67 B Informations et procédure contradictoire pour la taxation
- Art. 67 C Communication orale et demande de communication écrite en procédure contradictoire
- Art. 67 D Communication écrite préalable à une décision de taxation
- Art. 67 D-1 Décision administrative suite aux observations du redevable
- Art. 67 D-2 Garantie du montant de la taxation encourue lors des contrôles de circulation
- Art. 67 D-3 Exclusions des décisions nécessitant une procédure contradictoire préalable
- Art. 67 D-4 Suspension du délai de reprise de l'administration pendant la procédure contradictoire
- Art. 67 D-5 Définition des intermédiaires et de l'interface en ligne pour la prévention des infractions commises via Internet
- Art. 67 D-6
- Art. 67 D-7 Mesures contre les contenus illicites sur Internet
- Art. 67 D-8 Décret d'application du chapitre sur la prévention des infractions commises via Internet
- Art. 67 D-9 Pouvoirs des agents des douanes en matière de non-respect des mesures ordonnées
- Art. 67 E Sécurisation des contrôles et enquêtes
- Art. 67 F Disposition de l'entretien et des droits des personnes suspectées par les douanes
- Art. 67 bis
- Art. 67 bis-1 Enquête spéciale : acquisition de marchandises illicites
- Art. 67 bis-1 A Pouvoirs spéciaux de la douane pour les infractions électroniques
- Art. 67 bis-2 Procédures spéciales d'enquête douanière pour la localisation en temps réel
- Art. 67 bis-3 Non‑intervention des autorités publiques dans les enquêtes douanières graves
- Art. 67 bis-4 Livraison d’objets liés à un délit douanier
- Art. 67 bis-5 Conditions d'utilisation des dispositifs techniques pour les enquêtes douanières
- Art. 67 bis-6 Autorisation d’usage de techniques d’enquête douanière pour les stupéfiants en bande organisée
- Art. 67 bis-7 Procès-verbal spécialisé pour techniques douanières
- Art. 67 quater Pouvoirs des agents des douanes pour le contrôle des titres
- Art. 67 quinquies Accès des agents des douanes aux données de santé pour le contrôle du tabac
- Art. 67 quinquies A Expertises techniques par des personnes qualifiées
- Art. 67 quinquies B Prélèvement d'échantillons par les agents des douanes
- Art. 67 sexies Accès aux bases de données des transporteurs par les douanes
- Art. 67 ter Retenue provisoire des personnes par les agents des douanes
- Art. 67 ter A Création et fonctionnement des équipes communes d'enquête spéciales douanières
- Art. 67 ter B Retenue temporaire d'argent liquide par les agents des douanes
- Art. 67 ter C Retenue temporaire d'argent liquide et recours
- Art. 67 ter D Retenue temporaire d'argent liquide
- Art. 67-0 quater Interpellation et retenue provisoire par les agents des douanes
- Art. 67-1 Vérification d'identité par les agents des douanes
- Art. 68 Obligations relatives à la déclaration des marchandises arrivant par mer
- Art. 69 Obligations du capitaine d'un navire à son arrivée dans la zone maritime des douanes
- Art. 70 Accostage des navires dans les ports dotés d'un bureau de douane
- Art. 71 Présentation du journal de bord à l'entrée du port
- Art. 72 Déclaration sommaire des marchandises à l'importation par mer
- Art. 73 Déchargement et transbordement des marchandises en douane par mer
- Art. 74 Obligations douanières des commandants militaires
- Art. 75 Conduite des marchandises importées par voie terrestre
- Art. 76 Fermeture des routes directes desservant les bureaux d'importance secondaire
- Art. 77 Déclaration des marchandises à l'importation par voie terrestre
- Art. 78 Conduite des aéronefs dans les transports internationaux
- Art. 79 Transport des marchandises par la voie aérienne
- Art. 80 Obligations du commandant de l'aéronef concernant le manifeste
- Art. 81 Interdiction de déchargement et de jet de marchandises en cours de route par voie aérienne
- Art. 82 Application des règles de déchargement et de transbordement aux transports aériens
- Art. 82 bis Constitution de magasins et aires de dédouanement
- Art. 82 quater Durée de séjour des marchandises en magasin ou sur les aires de dédouanement et procédure en cas de non-déclaration
- Art. 82 quinquies Engagement et cautionnement de l'exploitant de magasins et aires de dédouanement
- Art. 82 sexies Détermination des conditions d'application du chapitre sur les magasins et aires de dédouanement
- Art. 82 ter Admission des marchandises en douane