Code des douanes

Article 66

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Article 66

1. Pour la recherche et la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret expressmentionnés au paragraphe 47 de l'article 1er (Définition du territoire douanier français) du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, où sont susceptibles d'être détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des marchandises et des sommes, titres ou valeurs se rapportant à ces infractions. Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux qui est affectée à usage privé.

Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de tri, de transport, de manutention ou d'entreposage.

2. Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant et fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie lui est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement.

3. Dans le cadre de ces interventions, il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d’accès à certains bâtiments postaux

Résumé. Le texte explique que les agents douaniers ont le droit d’entrer dans certains bâtiments postaux afin d’inspecter les colis qui pourraient contenir du contenu interdit.

1. Pour la recherche et la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes ont accès aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret expressmentionnés au paragraphe 47 de l'article 1er (Définition du territoire douanier français) du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union, où sont susceptibles d'être détenus des envois renfermant ou paraissant renfermer des marchandises et des sommes, titres ou valeurs se rapportant à ces infractions. Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux qui est affectée à usage privé.

Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsque sont en cours des activités de tri, de transport, de manutention ou d'entreposage.

2. Chaque intervention se déroule en présence de l'opérateur contrôlé ou de son représentant et fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie lui est remise, au plus tard, dans les cinq jours suivant son établissement.

3. Dans le cadre de ces interventions, il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 6 : Extension des contrôles douaniers aux transports et prestataires postaux

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer la référence nationale aux prestataires postaux par la référence au règlement (UE) n° 2015/2446, précisant ainsi les entités concernées par le droit d’accès aux locaux douaniers.

En vigueur du jeudi 13 mars 2014 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2014-315 du 11 mars 2014art. 12 : Extension des contrôles douaniers aux prestataires de services postaux

En résumé. Le texte actuel précise les modalités d’accès des douanes aux locaux postaux et de fret express – horaires, zones privées exclues – introduit la présence d’un opérateur lors du contrôle ainsi qu’un procès-verbal dû dans cinq jours ; il supprime quant à lui les dispositions qui autorisaient La Poste à soumettre elle‑même des colis prohibés à l’importation ou à l’exportation.

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au mercredi 12 mars 2014

En résumé. Le texte remplace l’expression « l’administration des postes » par « La Poste », précisant ainsi que c’est la société postale elle‑même qui exerce les pouvoirs de contrôle douanier plutôt que son administration.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 23 avril 1997

Source : Légifrance