Code des douanes

Article 64-1

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Article 64-1

En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article 64 (Visite des locaux). Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, concerner des locaux d'habitation.

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Créé le 15 juin 2025 · Abrogé le 1 mai 2026

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Visites douanières hors horaire pour stupéfiants organisés

Résumé. Quand un crime de stupéfiants est commis en groupe et qu’il faut agir vite ; le juge peut autoriser les douanes à fouiller et saisir des lieux hors horaires habituels mais pas dans les maisons.

En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut autoriser les agents des douanes qui y sont habilités à effectuer des opérations de visite et de saisie en dehors des heures prévues à l'article 64 (Visite des locaux). Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, concerner des locaux d'habitation.

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