Code des douanes

Article 60

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Article 60

Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-10 (Validité des procédures incidentes révélant des infractions). Les mêmes articles 60-1 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-10 (Validité des procédures incidentes révélant des infractions) sont applicables pour la mise en œuvre :

1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;

2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application ;

3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;

4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

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Droit de visite des agents des douanes

Résumé. Les douaniers peuvent fouiller les marchandises, véhicules et personnes pour lutter contre la fraude et appliquer les lois.

Les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-10 (Validité des procédures incidentes révélant des infractions). Les mêmes articles 60-1 (Droit de visite des agents des douanes) à 60-10 (Validité des procédures incidentes révélant des infractions) sont applicables pour la mise en œuvre :

1° Du présent code et en vue de la recherche de la fraude ;

2° Du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application ;

3° Du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005 ;

4° Du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 juillet 2023 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2023-610 du 18 juillet 2023art. 2 : Extension des pouvoirs de contrôle des douaniers

En résumé. Le texte élargit le cadre juridique autorisant les agents douaniers à effectuer des visites en y ajoutant l’application d’articles spécifiques (60‑1 à 60‑10) ainsi que plusieurs règlements européens relatifs aux contrôles douaniers et financiers.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mercredi 19 juillet 2023

Source : Légifrance