Retour à la section

Section 1

Généralités

Article suivant

Article 28

Dénomination des marchandises selon le tarif douanier

Code des douanes

Article 27 bis

Article 27 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des taxes douanières pour marchandises défectueuses ou non conformes

Résumé Si des marchandises importées sont défectueuses ou ne correspondent pas au contrat, on peut rembourser les taxes si on les renvoie ou les détruit sous contrôle.

Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.

Le remboursement des taxes est subordonné :

- soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ;

- soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.

Le remboursement des taxes est subordonné :

- soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ;

- soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.