Code des douanes

Article 59 sexdecies

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Article 59 sexdecies

Les agents chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 32 (Contrôle des importations de minerais) de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances et les agents des douanes peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.

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Créé le 10 octobre 2021 · Abrogé le 1 mai 2026

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Communication des renseignements entre agents de contrôle et agents des douanes

Résumé. Les agents peuvent partager les infos qu'ils ont, même sans demande, pour faire leurs contrôles.

Les agents chargés des contrôles mentionnés au II de l'article 32 (Contrôle des importations de minerais) de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 (Loi du 8 octobre 2021 sur la sécurité des transports et la protection de l'environnement) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances et les agents des douanes peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de l'exercice de leurs missions respectives.

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