Code des douanes

Article 60-9

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Article 60-9

Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu'en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.

Lorsqu'une personne concernée par la visite et suspectée d'avoir commis une infraction douanière fait l'objet d'une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article 67 F (Disposition de l'entretien et des droits des personnes suspectées par les douanes).

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Créé le 20 juillet 2023 · Abrogé le 1 mai 2026

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Recueil des déclarations et mesures de contrainte

Résumé. Les douaniers interrogent seulement pour identifier des objets, et une personne sous contrainte ne peut être entendue selon certaines règles.

Les agents des douanes ne peuvent recueillir des déclarations qu'en vue de la reconnaissance des objets découverts lors de la visite.

Lorsqu'une personne concernée par la visite et suspectée d'avoir commis une infraction douanière fait l'objet d'une mesure de contrainte sur sa personne, elle ne peut être entendue selon les modalités prévues à l'article 67 F (Disposition de l'entretien et des droits des personnes suspectées par les douanes).

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Source : Légifrance